Depuis le 1er janvier 2017, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Les parties sont obligatoirement assistés par un avocat différent qui veillera à préserver les intérêts de son propre client face à l’autre.

Ce divorce ” sans juge ” est reconnu dans les pays membre de l’Union européenne sauf le Danemark, en application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne. Dans les autres pays, le divorce enregistré par un notaire n’est pas forcement reconnu. Afin d’éviter de recommencer une nouvelle procédure de divorce dans votre pays d’origine, vous devez vérifier qu’il soit reconnu avant de commencer la procédure en France.

1. L’audit préalable de la situation des époux :

Votre avocat aux alentours de Mougins et Cannes, réalise un audit de votre situation, préalable indispensable pour convenir si vous êtes éligible au divorce par acte d’avocat. Divorcer par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord non seulement sur le principe de leur séparation mais également sur toutes ses conséquences. Préalablement, il convient donc de s’assurer que vous êtes vraiment prêts à divorcer c’est-à-dire prêts à trouver un point d’accord sur l’attribution du logement, l’octroi d’une pension compensatoire et d’éventuelles pensions alimentaires ou encore les modalités de garde des enfants le cas-échéant. Cela suppose ainsi que la discussion et la collaboration soit encore possible au sein de votre couple. A défaut, un divorce judiciaire sera envisagé.

2. La validation des accords :

Les avocats des époux près de Antibes, valident l’équilibre de vos accords sur toutes les conséquences du mariage. Ils vous conseillent et vous informent sur vos droits et sur vos obligations, notamment sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le sort de votre patrimoine ou encore sur les modalités de garde des enfants. L’intervention d’un notaire est recommandée en présence d’un patrimoine immobilier et du régime matrimonial.

3. La rédaction du projet de convention :

Vos avocats rédigent conjointement le projet de convention de divorce. Cette convention matérialisera votre accord notamment sur l’usage du nom marital, le partage des meubles et objets, la prestation compensatoire, le règlement des impôts, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire…

4. L’envoi du projet de convention et le délai de rétractation de 15 jours

Une fois le projet de convention de divorce validé par les époux, il est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, faisant courir le délai de 15 jours de rétractation.

5. Le rendez-vous de signature de la convention

A l’issue des 15 jours de réflexion, le projet de convention de divorce est signé en présence de toutes les parties.

6. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire et les formalités de transcription

La convention de divorce signée est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire. L’un des avocats demandera la transcription du divorce sur l’acte de mariage uniquement français. Vous devrez donc faire les démarches pour faire transcrire votre divorce sur vos actes étrangers.

La procédure du divorce par Acte d’avocats peut durer au minimum 1 mois, 15 jours entre le début de la procédure et l’envoi de la convention, 15 jours entre la réception du projet et ma signature.

Ce délai varie en fonction de la rapidité de vos réponses aux demandes d’information, documents, de la réactivité de votre conjoint et de celle de son avocat. L’obtention des documents auprès des différents organismes (mairies, banques…), de votre lieu de résidence en France ou à l’étranger, de votre patrimoine ainsi que du nombre d’enfants, peuvent rallonger les délais.

Si l’entente perdure, un avenant à la convention pourra uniquement modifier les conséquences de leur séparation et leurs modalités mais ne pourra pas revenir sur la prononciation de leur divorce (principe d’indisponibilité de l’état des personnes). Attention, cet accord pourra être fait entre les deux époux seulement ou être contresigné par leurs avocats. Néanmoins, il n’aura ni date certaine ni force exécutoire. Il ne pourra ainsi pas faire l’objet d’une exécution forcée en cas de non-respect et, en cas de conflit, il est probable que les dispositions initiales de la convention prévalent. Pour conférer plus de valeur à l’accord, les époux pourront néanmoins le rédiger sous la forme d’un acte authentique, établi par un notaire.  

IMPORTANT : contrairement à ce qui se raconte, le divorce sans juge n’est pas plus rapide ou moins cher que le divorce judiciaire. Si l’avocat estime qu’un tel divorce peut se concrétiser en queqlues mois c’est uniquement dans le meilleur des cas en présence d’époux qui se sont déjà mis d’accord sur tous les points des conséquences du divorce et qui ont déjà même organisé leur séparation. Dans ce cas il ne reste plus qu’à formaliser les accords et fixer une date de signature. Dès l’instant où il existe ne serait-ce qu’un désaccord, une phase de négocation s’engage sur un temps indéterminé allant de quelques jours à quelques mois voire des années. Des désacords peuvent survenir concernant les enfants ( voir plus loin la garde et pension alimentaire). Selon les cas, un bien immobilier devra être vendu et partagé entre les époux. L’intervention du notaire est obligatoire (liquidation du régime matrimonial selon le régime des époux), racheté par l’un des époux et quelque fois soumis à l’autorisation de rachat du prêt à la banque. Dès lors le coût et la durée du divorce se ralonge. 

QUESTIONS :

– Qu’est ce qui rentre dans le partage entre les époux ? Les salaires, l’héritage, les indémnités journalières en cas de maladie, des indemnités de licenciement, les primes, l’épargne salariale, les véhicules, les crédits immobiliers, consommations, les dettes fiscales…?  La réponse dépend de votre situation et du régime matrimonial choisi par les époux, du contrat de mariage. Avant de vous engager à régler certaines dettes, prenez conseil auprès de votre avocat pour savoir si vous êtes obligé au règlement des dettes.

Faut-il liquider le régime matrimonial avant ou après le divorce ? Faut-il vendre le bien immobilier (domicile familial) avant ou après le divorce ? Cela depend de la procédure de divorce enagagée et de votre situation personnelle.

Avez vous droit à un devoir de secours le temps de la procédure de divorce ? à une prestation compensatoire ? à une pension alimentaire pour les enfants? une particitpation à d’autres frais ? Quoiqu’il en soit l’avocat vous expliquera l’étendue de vos droits que vous serez libre d’actionner ou non. Il vous expliquera les critères et méthode de calcul ( retraite, salaires, durée du mariage, congés matenité, évolution  professionnelle, santé…) et estimera vos droits financiers au regard de la situation des époux et de la vôtre passée, présente et à venir.

Quelles sont les modalités de versement d’une prestation compensatoire ? la fiscalité est-elle plus intéressante par rente ou en capital ? et si le débiteur ne la règle pas dans les 12 mois, dois-je la déclarer aux impots ? comment faire exécuter la convention de divorce ou le jugement?

Votre avocat saura vous éclairer sur toutes ces questions et bien d’autres encore